Loi ALUR (copropriété)

La loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a profondément réformé le droit de la copropriété, en introduisant notamment une obligation d'assurance de responsabilité civile pour tous les acteurs de l'immeuble.

Apport en assurance copropriété

L'article 58 de la loi ALUR a inséré l'article 9-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Chaque copropriétaire, occupant ou bailleur, doit s'assurer en responsabilité civile, et chaque syndicat de copropriétaires doit faire de même. L'article 18 confie au syndic la souscription du contrat collectif.

Recours au Bureau central de tarification

Si un assureur refuse de garantir un copropriétaire ou un syndicat, le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi pour imposer à l'assureur de proposer un contrat à un tarif fixé. Ce mécanisme de secours, hérité du droit commun, sécurise la mise en œuvre concrète de l'obligation.

Autres apports

• Immatriculation obligatoire de chaque copropriété au registre national.
• Fonds travaux obligatoire pour les immeubles de plus de cinq ans.
• Fiche synthétique annuelle remise à chaque copropriétaire par le syndic.

Cette obligation se traduit en pratique par la souscription d'une multirisque immeuble côté syndicat et d'une PNO côté bailleur.