En bref
Definition de "Franchise catastrophe naturelle"
Le lexique sert de couche semantique et doit renvoyer vers les pages business et les guides lies.
La franchise catastrophe naturelle (franchise cat-nat) est le montant qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre reconnu en état de catastrophe naturelle (inondation, sécheresse, mouvement de terrain). Elle est fixée par arrêté ministériel du 5 septembre 2000 — pas par votre contrat — et s'applique à tous les contrats d'assurance habitation en France.
Montants en vigueur : 380 € pour les biens d'habitation (mobilier et bâti) et 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse (mouvement de terrain par retrait-gonflement des argiles). Cette franchise n'est pas rachetable: aucune option contractuelle ne permet de la supprimer, même contre surprime. Toute mention "franchise zéro" dans votre contrat ne s'applique pas au régime cat-nat.
Préalable indispensable : la garantie cat-nat ne se déclenche que si un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et la période concernée. Le délai de déclaration est 30 jours après publication de l'arrêté au Journal officiel — vérifiez systématiquement Service-Public.fr ou le site de votre préfecture.
Produits lies
Termes proches
Lexique
Multirisque habitation (MRH)
Contrat d'assurance qui couvre à la fois le logement, les biens mobiliers et la responsabilité civile vie privée de l'occupant. Va au-delà du minimum légal de garantie risques locatifs imposé au locataire.
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Garantie risques locatifs
Garantie minimum légale du locataire couvrant les dommages causés au logement loué (incendie, explosion, dégâts des eaux). Ne couvre ni les biens du locataire ni sa responsabilité civile vie privée.
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Attestation d'assurance habitation
Document remis par l'assureur prouvant la souscription d'un contrat habitation. Obligatoire à la remise des clés et chaque année (art. 7g loi 1989). Téléchargeable depuis l'espace client.
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