Modèle de lettre de demande de portabilité de la mutuelle

Vous quittez votre entreprise ? Vous pouvez conserver gratuitement votre mutuelle jusqu’à douze mois. Modèle de demande de maintien au titre de la portabilité, à jour 2026.

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Pour le salarié · Mis à jour le 12 juillet 2026

À la rupture de votre contrat de travail, si vous avez droit à l’assurance chômage et que la rupture n’est pas due à une faute lourde, vous conservez gratuitement votre complémentaire santé d’entreprise pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat, dans la limite de douze mois. Ce maintien est automatique, mais un courrier de confirmation à votre assureur sécurise vos droits.

Ce que dit la loi

Le salarié dont le contrat de travail est rompu, hors faute lourde, et qui bénéficie de l’assurance chômage conserve le bénéfice de sa complémentaire santé collective, à titre gratuit, pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois.

Article L911-8 du code de la sécurité socialeSource : Légifrance

Dans quels cas utiliser ce modèle

Licenciement ou rupture conventionnelle

Vous quittez l’entreprise avec ouverture de droits au chômage, hors faute lourde.

Fin de CDD

Votre contrat à durée déterminée se termine et vous êtes indemnisé par France Travail.

Comment procéder

1Vérifiez que votre certificat de travail mentionne bien le maintien des garanties au titre de la portabilité.
2Complétez la lettre ci-dessous avec la date et le motif de la rupture de votre contrat de travail.
3Adressez le courrier à votre ancien assureur (ou à votre employeur si celui-ci centralise la demande) avec les justificatifs.
4Pensez à transmettre chaque mois votre justificatif d’indemnisation France Travail si l’assureur le demande.

Votre modèle de lettre

Copiez le texte ou imprimez-le directement. Remplacez chaque passage surligné par vos informations.

Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.

Objet : Demande de maintien de mes garanties de complémentaire santé au titre de la portabilité

Vos nom et prénom Votre adresse Code postal et ville Nom de l’organisme d’assurance Adresse de l’assureur Code postal et ville À ville, le date Objet : demande de maintien de mes garanties au titre de la portabilité Madame, Monsieur, J’ai été salarié(e) de l’entreprise nom de l’entreprise jusqu’au date de fin du contrat de travail, date de rupture de mon contrat de travail (motif : licenciement / rupture conventionnelle / fin de CDD). Cette rupture ouvre droit à l’indemnisation du régime d’assurance chômage et ne résulte pas d’une faute lourde. Elle me permet de bénéficier du maintien de mes garanties de complémentaire santé au titre de la portabilité prévue à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale. Je vous demande donc de bien vouloir maintenir mes garanties à titre gratuit, pour une durée égale à celle de mon dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois. Vous trouverez ci-joint une copie de mon certificat de travail mentionnant le maintien des garanties, ainsi que mon attestation d’ouverture de droits à France Travail. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Votre signature

Pièces à joindre

Copie du certificat de travail mentionnant le maintien des garanties
Attestation d’ouverture de droits France Travail

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