Modèle de lettre de demande de dispense de mutuelle d’entreprise
Vous êtes déjà couvert par ailleurs ? Vous pouvez, dans certains cas, refuser d’adhérer à la mutuelle collective obligatoire. Modèle de demande à votre employeur, à jour 2026.
L’adhésion à la mutuelle collective de votre entreprise est en principe obligatoire. La loi prévoit toutefois des cas de dispense, notamment si vous êtes déjà couvert par un autre contrat obligatoire. La demande doit être faite par écrit à votre employeur, accompagnée d’un justificatif, et rester à sa disposition en cas de contrôle.
Ce que dit la loi
Les cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective sont encadrés par le code de la sécurité sociale : dispenses de droit ouvertes quelle que soit la date d’embauche, et dispenses prévues par l’acte qui fonde le régime (décision unilatérale, accord). La demande doit être écrite, justifiée, et renouvelée si l’assureur le prévoit.
Vous bénéficiez déjà, à titre obligatoire, de la mutuelle de votre conjoint ou d’un autre employeur.
Contrat court ou temps très partiel
Votre situation (CDD, apprentissage, temps très partiel) ouvre un cas de dispense prévu par le régime.
Comment procéder
1Vérifiez votre cas de dispense dans l’acte qui met en place la mutuelle (décision unilatérale ou accord) remis par votre employeur.
2Rassemblez le justificatif correspondant (attestation de couverture obligatoire par ailleurs, contrat, etc.).
3Adressez la demande écrite à votre employeur, en conservant une copie et une preuve d’envoi.
4Pensez à renouveler votre justificatif chaque année si le régime l’exige.
Votre modèle de lettre
Copiez le texte ou imprimez-le directement. Remplacez chaque passage surligné par vos informations.
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
Objet : Demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective
Vos nom et prénomVotre poste / serviceNom de l’entreprise
À l’attention du service des ressources humaines
À ville, le date
Objet : demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l’entreprise nom de l’entreprise, je vous informe de mon souhait d’être dispensé(e) d’adhésion au régime de complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise.
Je remplis en effet l’un des cas de dispense prévus par le code de la sécurité sociale et par l’acte fondateur du régime : précisez votre situation, par exemple : je suis déjà couvert(e) à titre obligatoire en qualité d’ayant droit par le contrat de mon conjoint.
Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. Je m’engage à vous informer de tout changement de ma situation et à renouveler ce justificatif si nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre signature
Pièces à joindre
Justificatif du cas de dispense (attestation de couverture obligatoire, copie du contrat, etc.)