Mutuelle obligatoire bâtiment : ce qui change sous 10 salariés

L'obligation date du 1er janvier 2016. Depuis, tout employeur privé couvre ses salariés par une mutuelle d'entreprise. Le bâtiment n'y échappe pas, et il ne va pas plus loin : à ce jour, aucun accord de branche n'y impose de garanties santé supérieures au minimum légal.

La prévoyance, c'est l'inverse. Vos ouvriers relèvent d'un régime de branche obligatoire, refondu par l'avenant n° 59 du 20 mars 2018 et étendu à toutes les entreprises. Vous ne pouvez ni le supprimer, ni descendre en dessous. La plupart des artisans croient exactement le contraire.

Reste à savoir combien cela vous coûte chaque mois — c'est l'objet du tableau qui suit.

Le chiffre de la prévoyance n'est pas un tarif commercial. Il vient de votre convention : 2,59 % de cotisation appelée, dont 1,72 % au minimum pour l'employeur. Le solde, au plus 0,87 %, part sur sa fiche de paie.

Trois choses font bouger la facture. Le salaire d'abord : la prévoyance est un pourcentage, donc un compagnon mieux payé coûte plus cher. Le statut ensuite : un chef d'équipe et un cadre relèvent d'autres taux. Les garanties santé enfin, que vous choisissez librement.

Les indemnités d'intempéries et d'activité partielle entrent dans l'assiette : la couverture ne s'arrête pas quand le chantier s'arrête. Pour comparer avec le marché hors branche, voyez le coût d'une mutuelle par salarié.

Ce trou de 90 jours est le vrai sujet d'un chantier. Une chute d'échafaudage, un dos bloqué, un poignet cassé : l'arrêt dure rarement trois mois. C'est justement là que la branche ne verse rien. Une garantie complémentaire comble ce délai, contrat par contrat.

Au-delà, le régime tient. L'incapacité est indemnisée à 75 % du salaire de référence. L'invalidité de 2e et 3e catégorie ouvre droit à une rente, majorée par enfant à charge. En cas de décès, un capital et une rente d'éducation protègent la famille.

Restent les soins du quotidien. Kinésithérapeute, ostéopathe, semelles : rien de tout cela ne relève du régime de branche. C'est votre mutuelle d'entreprise qui les porte, ou personne.

Ce partage remonte à un décret du 1er mars 1962, modifié en 1976. Il ne concerne que vos ouvriers. Vos chefs d'équipe et vos cadres relèvent de leurs propres conventions, quelle que soit la taille de l'entreprise : quatre textes coexistent dans le bâtiment, pas un seul.

Un point mérite d'être dit franchement. Le texte ne précise ni la date à laquelle l'effectif s'apprécie, ni la façon d'y compter les apprentis. Nous ne l'inventerons pas ici. Ce point se tranche dossier par dossier, et nos conseillers le regardent avec vous avant que vous n'embauchiez le onzième.

Anticipez le budget : le forfait social pèse 8 % de vos contributions patronales de prévoyance collective, dès le onzième salarié.

Pour vous, c'est une marge de manœuvre réelle. Vous pouvez remettre votre prévoyance collective et votre mutuelle en concurrence, sans sortir du cadre conventionnel. La seule limite : ne jamais descendre sous les garanties et le taux de la branche.

Le droit a tranché en 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré les clauses qui imposaient un assureur unique par branche. Le bâtiment garde son institution paritaire, BTP-Prévoyance, née d'un accord collectif du 1er octobre 2001 ; elle ne peut plus vous être imposée. Un organisme seulement recommandé ne peut, lui, refuser aucune entreprise de sa branche.

C'est le métier d'un courtier indépendant : comparer, puis vous expliquer l'écart. Notre équipe le fait sans privilégier aucun assureur.

La liste n'est pas ouverte. Trois dispenses valent de droit : la complémentaire santé solidaire, un contrat individuel en cours jusqu'à son échéance, une couverture obligatoire par ailleurs. Les autres — contrat court, apprenti dont la part dépasse 10 % du brut — n'existent que si votre décision unilatérale les prévoit noir sur blanc.

Deux cas reviennent dans le bâtiment. Un renfort de moins de trois mois vous fait basculer sur le versement santé, une aide mensuelle dont le montant est fixé chaque année par arrêté. Un apprenti, lui, cotise comme les autres, sauf dispense écrite.

Un point se retourne toujours contre l'employeur : la preuve. Sans demande écrite et datée, le salarié est réputé affilié, et c'est vous qui portez le manque. Voyez les cas de dispense en détail.