Aller au contenu principal

Modèle de décision unilatérale de l’employeur (DUE) pour la mutuelle d’entreprise

Vous mettez en place la mutuelle collective obligatoire sans accord ni référendum ? La décision unilatérale (DUE) est l’acte à rédiger et à remettre à vos salariés. Modèle à adapter, à jour 2026.

Obtenir mon devis gratuit
Pour le employeur · Mis à jour le 12 juillet 2026

En l’absence d’accord collectif ou de référendum, l’employeur met en place la complémentaire santé collective obligatoire par une décision unilatérale (DUE). Cet écrit, remis à chaque salarié, formalise les bénéficiaires, les garanties, l’organisme et le financement. Voici un modèle à adapter à votre entreprise ; il constitue un point de départ et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Ce que dit la loi

La complémentaire santé collective peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe. L’acte doit préciser les bénéficiaires, les garanties, l’organisme assureur et le financement (au moins 50 % à la charge de l’employeur), respecter le contrat responsable, et être remis à chaque salarié. Les salariés déjà présents lors d’une mise en place par DUE prévoyant une participation salariale peuvent refuser d’adhérer.

Article L911-1 du code de la sécurité socialeSource : Service-Public / Légifrance

Dans quels cas utiliser ce modèle

TPE et PME sans accord de branche

Votre convention collective n’impose pas d’organisme et vous mettez en place le régime vous-même.

Première mise en place ou mise en conformité

Vous instaurez la mutuelle obligatoire ou vous régularisez un régime existant.

Comment procéder

  1. 1Choisissez l’organisme et les garanties : au minimum le panier de soins obligatoire et un contrat responsable.
  2. 2Consultez le comité social et économique (CSE) si votre entreprise compte au moins onze salariés.
  3. 3Rédigez la décision unilatérale à partir du modèle ci-dessous, en l’adaptant à votre situation et à votre convention collective.
  4. 4Remettez un exemplaire de la DUE et de la notice d’information à chaque salarié, contre décharge, et conservez la preuve de remise.

Votre modèle de lettre

Copiez le texte ou imprimez-le directement. Remplacez chaque passage surligné par vos informations.

Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.

Objet : Décision unilatérale de mise en place d’un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire

DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR Mise en place d’un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire La société raison sociale, SIRET numéro SIRET, dont le siège social est situé adresse du siège, représentée par nom et qualité du représentant, décide de mettre en place, au bénéfice de son personnel, un régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire, dans les conditions suivantes. Article 1 — Bénéficiaires Le régime bénéficie à l’ensemble du personnel / la catégorie objective suivante : préciser, sans condition d’ancienneté. L’adhésion des salariés concernés est obligatoire, sous réserve des cas de dispense de l’article 5. Article 2 — Garanties Les garanties sont celles figurant dans la notice d’information établie par l’organisme assureur, annexée à la présente décision. Elles respectent au minimum le panier de soins obligatoire et les conditions du contrat responsable. Article 3 — Organisme assureur Le régime est assuré auprès de nom de l’organisme assureur, au titre du contrat n° numéro de contrat. Article 4 — Financement La cotisation est prise en charge à hauteur de part employeur : au minimum 50 % par l’employeur, le solde étant à la charge du salarié et précompté sur son salaire. Article 5 — Dispenses d’adhésion Peuvent demander à être dispensés d’adhésion, par écrit et sur justificatif, les salariés relevant des cas de dispense prévus par le code de la sécurité sociale. Les salariés présents à la date de la présente décision et appelés à cotiser peuvent refuser d’y adhérer. Article 6 — Date d’effet et durée Le régime prend effet le date d’effet. La présente décision est conclue pour une durée indéterminée ; l’employeur se réserve la faculté de la modifier ou de la dénoncer, dans le respect d’un délai de prévenance et après information des salariés. Article 7 — Information des salariés Un exemplaire de la présente décision, accompagné de la notice d’information de l’organisme assureur, est remis à chaque salarié. Fait à ville, le date nom, qualité et signature du représentant

Pièces à joindre

  • Notice d’information de l’organisme assureur (annexée à la DUE)
  • Bulletin individuel d’affiliation
Aller plus loinLa mutuelle d’entreprise obligatoire : obligations de l’employeur

Une question sur votre mutuelle collective ?

Nos conseillers vous aident à faire le bon choix pour votre entreprise ou à comprendre vos droits de salarié, gratuitement.

Poser ma question
Obtenir mon devis