Prévoyance & mutuelle transport routier (CCN 16) : vos 4 obligations 2026

Ce socle découle de l'accord du 1er octobre 2012, étendu le 21 décembre 2012. Il vise tous les salariés, cadres comme non-cadres. Le régime local d'Alsace-Moselle applique un taux réduit, à 1,00 %.

Des dispenses existent. Un salarié en CDD court, déjà couvert par un contrat individuel responsable, ou ayant droit du régime de son conjoint, peut refuser d'adhérer sur justificatif. C'est l'angle mort du marché : la plupart des guides concurrents oublient la santé et ne traitent que la prévoyance.

Pour cette brique, vous choisissez votre organisme. Voir aussi notre mutuelle d'entreprise et le comparatif mutuelle entreprise.

Cette obligation naît de l'accord du 3 février 2022, étendu le 28 juin 2022. Attention au chiffre : la ligne incapacité vaut 0,50 %, pas 1,55 %. Ce 1,55 % correspond au total du paquet prévoyance de l'accord, toutes garanties confondues.

Le seuil de 180 jours cible les arrêts longs, ceux qui pèsent le plus sur le revenu du conducteur. L'incapacité complète le maintien de salaire conventionnel, qui reste une obligation distincte à la charge directe de l'employeur. Les deux se cumulent, sans se confondre.

Sur cette garantie aussi, aucun assureur n'est imposé. Vous placez librement le contrat. Pour le détail des arrêts couverts, voir la garantie ITT.

Ce régime a été modernisé récemment. L'avenant n°3 du 9 juillet 2025 a actualisé les garanties décès-invalidité. Il a été étendu par arrêté du 16 décembre 2025, publié au Journal officiel du 17 décembre 2025. Aucun concurrent n'affiche cette fraîcheur.

Parce que les prestations reposent sur un barème à points, nous ne publions pas de pourcentage : le capital et la rente d'invalidité se calculent au cas par cas. Le bon réflexe est de lire l'accord-cadre, puis de chiffrer par devis.

Là encore, l'employeur choisit son assureur : rien ne l'oblige à retenir l'organisme recommandé par la branche.

Ce risque est propre au métier. Un chauffeur qui perd son permis pour raison médicale — permis C, EC, D ou ED — voit son emploi menacé du jour au lendemain. La garantie lui verse une prestation calculée selon ses points de prévoyance.

Point capital : le taux est 0,35 %, pas 0,25 %. La valeur de 0,25 % circule encore, mais elle est périmée ; le texte en vigueur, l'avenant n°7 du 20 avril 2016, fixe bien 0,35 %.

C'est la seule des quatre briques que vous ne choisissez pas. Historiquement, la branche l'a mutualisée : elle est gérée par l'IPRIAC, avec Klesia. Cette exception soulève la question que tout dirigeant se pose : faut-il tout confier à Carcept ?

Le fondement est clair. En 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation (décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013). Depuis, l'article L912-1 du code de la sécurité sociale n'autorise plus qu'une simple recommandation.

La carte est simple à lire. Une seule brique est mutualisée : l'inaptitude à la conduite, gérée par l'IPRIAC. Les trois autres — santé, incapacité, décès-invalidité — se placent librement sur le marché.

« Suis-je obligé de passer par Carcept ? » La réponse est non. C'est précisément là qu'un courtier neutre agit : il compare les contrats conformes, sans être lié à un opérateur. CARCEPT, Klesia et l'IPRIAC restent des faits de la convention, jamais notre recommandation.

Prenons un repère concret. Sur la santé, la part employeur vaut 0,70 % du PMSS. À titre indicatif, comptez de l'ordre de 25 à 30 € par mois et par salarié, à confirmer selon le plafond de la sécurité sociale en vigueur. Les lignes incapacité et inaptitude s'ajoutent, en pourcentage du salaire brut.

Le décès-invalidité ne se résume pas à un taux. Son coût dépend du barème à points et de l'assureur retenu. Annoncer un chiffre unique sans étudier vos effectifs serait malhonnête.

D'où l'intérêt de comparer. Notre équipe chiffre chaque ligne et met les contrats conformes en concurrence, à garanties égales. Voir aussi notre guide du coût par salarié.

Trois trous méritent votre attention. D'abord la carence : pendant les 180 premiers jours d'arrêt, l'indemnisation repose sur le maintien de salaire conventionnel et le régime général, pas sur l'incapacité de branche.

Ensuite le niveau des garanties. La convention impose un minimum ; un capital décès ou une rente d'invalidité plus protecteurs relèvent d'une surcomplémentaire, à votre main.

Enfin les cadres. Ils cotisent en plus, à hauteur de 1,50 % de la tranche 1, à la charge de l'employeur, affecté en priorité au décès. C'est un régime à part, distinct du socle non-cadres. Repérer ces angles morts, c'est le travail d'un courtier qui lit vos contrats ligne à ligne.

Le TRM, c'est le cœur du secteur. Il regroupe les entreprises qui transportent des marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes, en compte propre ou pour autrui. À ce titre, vos conducteurs relèvent pleinement de l'inaptitude à la conduite.

Aucun taux nouveau ici : ce sont les quatre lignes déjà posées plus haut qui s'appliquent, réunies dans le tableau des obligations. Des évolutions de la grille de garanties santé du TRM sont en discussion pour 2026 ; elles porteraient sur les garanties, pas sur le taux de 1,40 %. Notre équipe suit ces textes de branche et vous alerte si votre contrat doit évoluer.

Reste à placer les trois briques libres au mieux. C'est là que la comparaison indépendante fait la différence sur la cotisation.