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Que faire en cas de sinistre auto

Sinistre auto : les 7 réflexes à avoir dans les 5 minutes, comment remplir le constat amiable, délais de déclaration, recours loi Badinter. Guide pratique E-Courtage Conseils.

Par E-Courtage Conseils·29 mars 2026·Revu le 15 avril 2026

Les 5 premières minutes : sécuriser et documenter

Un accident, c'est d'abord un choc émotionnel. Les 5 premières minutes déterminent pourtant la qualité du dossier d'indemnisation. Réflexe n°1 : vous mettre en sécurité (gilet jaune, triangle à 30 m minimum, coupure du contact).

Réflexe n°2 : vérifier l'état des personnes impliquées. En cas de blessure même légère, appelez immédiatement le 15 ou le 112 et le 17 pour les forces de l'ordre. L'intervention policière déclenche un procès-verbal qui facilite considérablement l'indemnisation ultérieure.

Réflexe n°3 : photographier abondamment avant toute manipulation. Position des véhicules, traces de freinage, plaques d'immatriculation, état des dégâts, signalisation. 15 photos minimum. Ces clichés font toute la différence en cas de contestation de responsabilité.

Remplir le constat amiable : le document-clé

Le constat amiable est un formulaire européen harmonisé. Il doit être rempli sur les lieux, signé par les deux parties, avant de quitter. Une fois signé, aucune modification n'est opposable.

Points cruciaux : case par case, remplir avec précision le recto (identité, véhicules, circonstances cochées 1 à 17, croquis). Le verso — observations personnelles — peut être rempli plus tard, chacun de son côté.

En cas de désaccord sur les circonstances : signez quand même mais indiquez vos réserves dans la case observations. Ne partez jamais sans constat signé — sans ce document, vous êtes présumé responsable à 50 % par défaut.

L'application e-constat auto (gratuite, officielle) permet de dématérialiser entièrement la procédure. Nos clients E-Courtage Conseils y ont accès via leur espace personnel.

Délais de déclaration : ne pas traîner

Les délais légaux de déclaration sont impératifs : 5 jours ouvrés pour un accident classique, 2 jours ouvrés pour un vol, 10 jours pour une catastrophe naturelle après publication de l'arrêté au Journal officiel.

Un dépassement peut entraîner la déchéance de garantie (article L113-2 du Code des assurances). Chez E-Courtage Conseils, notre service sinistre est joignable 7j/7 et déclare pour vous dans l'heure.

Loi Badinter : vos droits si vous êtes victime corporelle

La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes d'accidents de la circulation. Elle instaure un droit quasi-automatique à l'indemnisation des dommages corporels — même en cas de responsabilité partielle de la victime.

Piéton, cycliste, passager : indemnisation intégrale sauf faute inexcusable. Conducteur victime : indemnisation sous réserve de sa propre responsabilité. Les assureurs ont 3 mois pour faire une offre provisionnelle et 5 mois pour une offre définitive — délais rigoureusement suivis par nos courtiers parisiens.

Sinistre non responsable : ne pas se laisser faire

Quand vous n'êtes pas responsable, la convention IRSA (entre assureurs) accélère l'indemnisation. Mais attention : l'indemnisation se fait à la valeur de remplacement dire d'expert — souvent inférieure à la valeur affective ou au prix du marché. Contestez sur facture si nécessaire.

La valeur à neuf 24 mois — incluse dans les formules tous risques premium — permet d'être indemnisé sur la base du prix d'achat tant que le véhicule a moins de 2 ans. Levier de négociation majeur que nous intégrons systématiquement pour les véhicules neufs.

Véhicule immobilisé : faire jouer l'assistance et le véhicule de remplacement

Si votre véhicule n'est plus en état de rouler, la garantie assistance 0 km prend en charge remorquage, hébergement et véhicule de remplacement. Durée typique : 5 à 30 jours selon le contrat.

Beaucoup de contrats limitent à 3 jours — c'est largement insuffisant pour une réparation carrosserie courante. Nous négocions 30 jours minimum sur tous nos contrats tiers étendu et tous risques.

Le bon réflexe : appeler votre courtier avant votre assureur

Votre courtier E-Courtage Conseils (ORIAS n°240 082 22, 7 Rue des Ursulines, 75005 Paris) gère l'intégralité de la procédure : déclaration, expertise, suivi de la prise en charge, relances. Appelez-nous en premier — nous parlons à votre assureur en votre nom.

Pour comprendre l'impact d'un sinistre sur votre prime future, consultez notre guide bonus-malus. Et pour évaluer si votre formule actuelle est la bonne, lisez notre article tiers ou tous risques.

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Questions fréquentes

Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients

Le coefficient de réduction-majoration part de 1,00 et diminue de 5 % chaque année sans sinistre responsable. Il peut descendre jusqu'à 0,50 et augmenter de 25 % par sinistre responsable.

Un jeune conducteur subit une surprime de 100 % la 1re année, 50 % la 2e, 25 % la 3e. La conduite accompagnée réduit cette surprime. Comparer les offres reste essentiel.

La carte verte est le justificatif international d'assurance. Depuis le 1er avril 2024, le certificat papier est remplacé par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) consulté par les forces de l'ordre.

Un véhicule électrique s'assure comme un thermique, avec des garanties spécifiques : batterie (souvent en location), borne de recharge à domicile, câble et assistance adaptée 0 km.

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