Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° numéro de contrat pour adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire
Vos nom et prénom
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Objet : résiliation de mon contrat n° numéro de contrat pour adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire
Envoi recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat de complémentaire santé n° numéro de contrat souscrit auprès de votre organisme.
Mon employeur, nom de l’entreprise, a mis en place une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire, à laquelle je suis tenu(e) d’adhérer à compter du date d’effet de la mutuelle d’entreprise.
Cette affiliation obligatoire constituant un changement dans ma situation au sens de l’article L113-16 du code des assurances, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat individuel. Vous trouverez ci-joint l’attestation de mon employeur précisant le caractère obligatoire de cette adhésion.
Conformément à ce même article, la résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente. Je vous remercie de me rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte et de m’adresser une confirmation écrite de la résiliation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre signature