Recours & sinistre
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Articles: Recours & sinistre
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Artisan sans décennale : sanctions, recours et mise en demeure
Exigez l'attestation décennale avant le démarrage du chantier. Si l'artisan ne la fournit pas, suspendez les travaux et adressez une mise en demeure par lettre recommandée. À défaut, engagez sa responsabilité décennale par voie judiciaire.
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Retrouver la décennale d'une entreprise fermée : la procédure
Pour retrouver l'assureur décennal d'une entreprise fermée, partez des sources sûres : l'attestation jointe au devis ou à la facture (article L243-2), puis le mandataire liquidateur, identifié au RCS, qui détient les contrats.
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