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Assurance PNO 2026 : guide propriétaire non occupant

Assurance PNO 2026 : obligation copropriété loi ALUR, garanties incluses, prix réalistes, articulation avec la MRH locataire et la GLI, points à vérifier avant de signer. Guide opérationnel pour bailleur particulier.

Par Eyal Chelly·Fondateur, Courtier en assurance·20 mai 2026·Revu le 26 mai 2026

L'assurance PNO (propriétaire non occupant) couvre un logement loué ou vacant. Elle est obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, et fortement recommandée hors copropriété. Garanties cœur : responsabilité civile du propriétaire, dommages au bien, recours des locataires. Prix indicatif 2026 : 100 à 220 €/an appartement, 200 à 360 €/an maison.

Vous êtes propriétaire bailleur. Votre locataire a son assurance habitation — il vous a remis l'attestation à la signature du bail. Question légitime : devez-vous, en plus, souscrire une assurance PNO ? Réponse rapide : oui si le bien est en copropriété (obligation légale), oui dans la pratique sinon (votre exposition financière reste réelle).

Ce guide chiffre les trois cas : copropriétaire bailleur (obligation loi ALUR), propriétaire d'une maison individuelle louée (pas d'obligation mais exposition non triviale), propriétaire d'un bien en vacance entre deux locataires (vigilance clause d'inoccupation). Vous aurez les garanties à exiger, les prix réalistes et les pièges à éviter avant de signer.

Les 4 leviers d'une PNO bien dimensionnée

RC propriétaire ≥ 1 M€

Plafond minimum recommandé pour couvrir un sinistre qui blesserait un tiers (passant, voisin, locataire en visite). Standard du marché : 1,5 à 5 M€ pour quelques euros de plus.

Dommages au bien : oui en copropriété

La RC seule (obligation ALUR) ne couvre pas vos murs en cas d'incendie ou de dégât des eaux interne. Ajouter la garantie dommages immobiliers est rationnel pour un bien dont les murs valent 50 000 € ou plus.

Clause d'inoccupation lisible

Lire la clause de vacance : limite 30 / 60 / 90 jours avant restriction de garantie vol. Sur un bien à louer en saisonnier ou entre deux baux longs, viser ≥ 90 jours.

Recours des locataires inclus

Garantie qui indemnise les dommages que votre bien causerait au locataire (chute de plafond, défaut d'installation). Sans elle, le locataire vous attaque sur vos fonds propres.

Trois cas, trois régimes juridiques

Copropriétaire bailleur : obligation depuis la loi ALUR

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (modifiant l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété), tout copropriétaire — qu'il occupe ou loue le bien — doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile habitation. Le syndic peut exiger l'attestation chaque année.

Cette obligation se limite à la RC : couvrir les dommages que votre bien causerait à un tiers (voisin, parties communes, passant). Elle ne couvre pas vos murs en cas de sinistre interne. Pour cela, il faut une PNO « multirisques » qui ajoute les garanties dommages immobiliers, vol, événements climatiques.

Maison individuelle louée : pas d'obligation, mais exposition réelle

Hors copropriété, aucun texte ne contraint le bailleur à s'assurer. Pourtant l'exposition financière n'est pas anodine : un dégât des eaux qui détruit le plafond du voisin du dessous reste à votre charge personnelle si vous n'avez pas de RC habitation. Ordre de grandeur d'un sinistre voisin : 5 000 à 30 000 €.

L'arbitrage économique est clair : 150 €/an de PNO pour transférer un risque potentiel de plusieurs dizaines de milliers d'euros est rationnel dans 100 % des cas — sauf à pouvoir absorber ce sinistre en cash.

Bien en vacance locative : vigilance clause d'inoccupation

Entre deux baux, votre bien est techniquement en vacance locative. La PNO continue à couvrir, mais la plupart des contrats limitent la garantie vol au-delà de 30, 60 ou 90 jours d'inoccupation continue. Lire cette clause avant un départ de locataire prolongé.

Vacance > 60 jours : déclarer à l'assureur

Si la vacance dépasse la limite contractuelle (souvent 60 jours), déclarez-le par écrit à votre assureur. Sans déclaration, une exclusion peut être opposée en cas de sinistre — vol, dégât des eaux non détecté, intrusion. Un courrier recommandé suffit ; la cotisation peut être ajustée mais la couverture reste active.

Cas particulier : la location saisonnière (Airbnb, gîte) modifie le risque et requiert un avenant spécifique. Une PNO « résidence principale » ne couvre pas un bien en location de courte durée — exclusion classique.

Souscrire une PNO en 4 étapes

1

Lister les caractéristiques du bien

Type (appartement / maison), surface, nombre de pièces, type de location (vide, meublée, saisonnière), statut (copropriété ou non). Ces données conditionnent la prime et certaines exclusions.

15 min
2

Définir le niveau de garanties cible

RC seule (copropriété ALUR minimum) ou multirisques (RC + dommages + vol + climatique). La multirisques est rationnelle dès que le bien vaut plus de 50 000 €.

20 min
3

Comparer 3 devis sur 4 chiffres-clés

Plafond RC, franchise dommages, clause inoccupation (≥ 90 jours), option recours des locataires. Le prix se compare en dernier — les écarts utiles sont sur ces 4 chiffres.

30 min
4

Souscrire et transmettre l'attestation au syndic

Si copropriété, transmettre l'attestation PNO au syndic dans les 30 jours suivant la souscription. Conserver une copie pour les renouvellements annuels.

15 min

Trois pièges chiffrés à éviter

Piège 1 — Confondre PNO et MRH locataire. L'attestation que vous remet votre locataire couvre son mobilier et sa RC à lui. Elle ne couvre ni vos murs, ni votre RC de propriétaire. Les deux contrats sont distincts, complémentaires, jamais substituables.

Piège 2 — Confondre PNO et La PNO protège le bien et la RC. La GLI couvre les loyers impayés et les frais de procédure. Un bailleur prudent en a deux : PNO pour le bien, GLI pour les revenus. Coût indicatif cumulé : 150 à 300 €/an PNO + 2,5 à 4 % du loyer annuel TTC pour la GLI.

Piège 3 — Sous-estimer la clause d'inoccupation. Une vacance non déclarée au-delà de la limite contractuelle expose le bailleur à une exclusion en cas de sinistre. Sur un changement de locataire prévu long (plus de 60 jours), envoyer un simple courrier déclaratif évite l'angle mort. La cotisation peut être recalculée à la marge, la couverture reste.

Comparer 3 devis PNO sur les chiffres-clés

Transmettez les caractéristiques de votre bien : nous vous renvoyons 3 contrats PNO avec plafond RC ≥ 1,5 M€, franchise dommages claire et clause d'inoccupation lisible. Comparaison multi-assureurs E-Courtage Conseils.

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Vacance locative

La vacance locative est la période pendant laquelle un logement destiné à la location reste sans locataire. Elle expose le bailleur à une perte de revenu mais aussi à un risque de sinistre non détecté — d'où l'importance d'une PNO active pendant cette phase.

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Questions fréquentes

Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients

Oui en copropriété, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 : tout copropriétaire bailleur doit s'assurer au minimum en responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Hors copropriété — maison individuelle louée — la PNO n'est pas obligatoire mais reste fortement recommandée pour couvrir la RC du propriétaire et les murs en cas de sinistre. Sans PNO, un dégât des eaux causé au voisin reste à votre charge personnelle.

Pendant la vacance locative, la PNO maintient la responsabilité civile du propriétaire et couvre les sinistres dommages (incendie, dégât des eaux, vol selon le contrat). Vigilance : certains contrats limitent la garantie vol au-delà de 30, 60 ou 90 jours d'inoccupation continue. Vérifiez la clause d'inoccupation avant le départ du locataire et déclarez toute vacance prolongée à votre assureur pour éviter une exclusion en cas de sinistre.

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