Infiltrations par défaut d'étanchéité
Premier poste de sinistralité décennale toiture. Préjudice médian : 12 000 à 35 000 € en rénovation patrimoniale (charpente bois endommagée + reprise plafond).
Par Eyal Chelly — Fondateur, Courtier en assuranceRelu par Comité éditorial E-Courtage Conseils — Comité de relecture interne (courtiers ORIAS)Mis à jour le 26 mai 2026
En bref
La décennale couvreur couvre 10 ans après réception les défauts d'étanchéité, fixations de toiture, raccords zinc et solins compromettant la solidité ou l'usage du bâtiment. Obligatoire loi Spinetta (article 1792 Code civil). Tarif 2026 : 2 800 à 5 800 €/an selon CA, sous-traitance et activité zinguerie. Surprime fréquente sur chantiers de rénovation patrimoniale.
Assurances utiles pour Couvreur
Les contrats adaptés aux risques et obligations de cette activité.
Obligations générales
Article 1792 du Code civil + loi Spinetta du 4 janvier 1978 (L.241-1 Code des assurances) — Tout couvreur intervenant à l'acte de construire est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La souscription d'une assurance décennale est obligatoire avant l'ouverture du chantier. À défaut, sanction pénale (6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, art. L.243-3 Code des assurances) et exposition civile illimitée.
La déclaration d'activité auprès de l'assureur doit mentionner précisément : couverture neuve, couverture en rénovation, zinguerie, étanchéité, charpente couverte. Toute activité non déclarée engage la responsabilité personnelle du couvreur sans garantie.
Risques à surveiller
Points de vigilance identifiés pour Couvreur.
Désordres sur raccords et solins zinc
Joints mal exécutés, solins mal fixés. Sinistres souvent retardés (apparaissent au 2e ou 3e hiver). Coût moyen réparation : 4 000 à 9 000 €.
Glissement de tuiles ou ardoises
Fixations sous-dimensionnées ou clouage défectueux. Risque corporel en plus du désordre matériel — RC pro BTP indispensable.
Effondrement partiel après surcharge neige
Couverture sous-dimensionnée par rapport à la zone climatique (DTU 40). Préjudice majeur, sinistre rare mais coût > 80 000 €.
Sous-traitance non assurée
Recours d'un sous-traitant non couvert qui retombe sur le donneur d'ordre couvreur. Vérifier l'attestation décennale ET RC Pro de chaque sous-traitant avant chantier.
Repères tarifaires Couvreur
2 800 €/an
à partir de (toutes assurances)
12 000 €
coût moyen sinistre
Source : Observatoire CAPEB 2024 — sinistralité métiers de la toiture
Termes du lexique
Définitions utiles pour mieux lire les contrats et les garanties.
Lexique
Loi Spinetta
Loi du 4 janvier 1978 qui a instauré l'obligation d'assurance décennale et la garantie dommage-ouvrage pour sécuriser les acteurs de la construction.
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Dommage-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Préfinance les réparations en cas de sinistre décennal sans attendre la recherche de responsabilité.
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RC Pro BTP
Responsabilité civile professionnelle des entreprises du BTP. Complète la décennale en couvrant les dommages hors garantie décennale (matériel, tiers, exploitation).
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Franchise
Somme restant à votre charge après un sinistre. Exemple : sinistre 8 000€ avec franchise 100€ = vous recevez 7 900€. Permet assureur de réduire prime.
Découvrir →Comparer les assurances utiles pour Couvreur
Nous vous aidons à prioriser les garanties et à choisir les bons contrats selon vos obligations et vos risques.
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