Manquement au devoir d'information acquéreur
Servitude non révélée, vice apparent non signalé, situation administrative non vérifiée. Préjudice médian : 28 000 €.
Agent immobilier
Les assurances, risques et obligations a connaitre pour Agent immobilier.
En bref
La RC Pro Agent Immobilier (carte T) couvre les manquements au devoir d'information, vices cachés non détectés et erreurs dans la rédaction du compromis. Obligation loi Hoguet (1970) avec plafond minimum 76 224 €. Plafond recommandé : 500 000 €. Tarif 2026 : 45 à 120 €/mois selon volume mandats.
Assurances utiles pour Agent immobilier
Chaque entree renvoie vers une page business produit x metier, orientee conversion.
Obligations generales
Ce bloc sert de synthese reglementaire ou de contexte metier.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — article 3 — Tout titulaire de carte T doit justifier d'une assurance RC Pro couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Plafond minimum 76 224 € par sinistre (décret 72-678 art. 49). Une garantie financière séparée est exigée pour le maniement de fonds clients.
Risques a surveiller
Points de vigilance identifies pour Agent immobilier.
Vice caché détectable lors d'une visite normale
Distinction délicate : le vice doit être détectable par un professionnel mais pas par un non-spécialiste. Expertise systématique.
Erreur dans la rédaction du compromis
Conditions suspensives mal rédigées, prix erroné, clauses pénales mal calibrées. Coût élevé en cas d'annulation.
Diagnostic technique manquant ou périmé
DPE, amiante, plomb, termites : l'agent doit s'assurer de leur présence. Responsabilité partagée avec le diagnostiqueur.
Guides lies
Ces guides servent de couche d autorite et renvoient vers les bonnes pages business.
Guide
Comment choisir sa RC Pro en 2026 : guide complet pour TPE et indépendants
Méthode en 5 étapes pour choisir une RC Pro adaptée à votre métier : obligation légale, dimensionnement du plafond, arbitrage franchise/prime, exclusions à vérifier, comparaison multi-assureurs.
Découvrir →Guide
Obligations légales en RC Pro : qui doit vraiment s'assurer en 2026 ?
Recensement exhaustif des professions soumises à une obligation d'assurance RC Pro en France : codes professionnels, plafonds minimums, sanctions encourues, métiers où l'obligation est contractuelle plutôt que légale.
Découvrir →Comparatifs utiles
Pour arbitrer entre approches, contrats ou garanties.
Termes du lexique
Definitions utiles pour mieux lire les contrats et les garanties.
Lexique
RC professionnelle
Garantie qui indemnise les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Découvrir →Lexique
Franchise
Somme restant à votre charge en cas de sinistre, déduite de l'indemnisation versée par l'assureur.
Découvrir →Lexique
Plafond de garantie
Montant maximum versé par l'assureur pour un sinistre ou une année d'assurance.
Découvrir →Lexique
Faute professionnelle
Manquement à une obligation de moyens ou de résultat dans l'exercice d'une profession, engageant la responsabilité civile de son auteur.
Découvrir →FAQs Agent immobilier
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Elle est obligatoire pour les professions réglementées (santé, droit, immobilier, BTP, expert-comptable) en vertu de leur code professionnel. Pour les autres métiers, elle est fortement recommandée : un seul sinistre mal indemnisé peut suffire à liquider l'entreprise.
Alignez le plafond sur le coût d'un sinistre majeur dans votre métier, pas sur la moyenne. Pour la santé : 8 M€ minimum. Pour le conseil ou la prestation intellectuelle : 1 à 3 M€. Pour l'agent immobilier : 76 224 € (minimum loi Hoguet) mais 500 000 € recommandé.
De 15 €/mois pour un consultant indépendant à 250 €/mois pour un chirurgien-dentiste à forte activité. La prime dépend du chiffre d'affaires, du métier, du plafond choisi et de l'historique de sinistres. La majorité des TNS paient entre 30 et 90 €/mois.
Comparer les assurances utiles pour Agent immobilier
Nous vous aidons a prioriser les garanties et a choisir les bons contrats selon vos obligations et vos risques.
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