Forclusion ou prescription manquée
Première cause de sinistre (28% des dossiers selon ARP). Préjudice = montant du droit perdu. Médian : 45 000 €.
En bref
La RC Pro Avocat couvre les fautes de conseil, les erreurs de procédure et les manquements à l'obligation d'information du client. Obligation légale (loi 71-1130 art. 27) avec plafond minimum 1,5 M€ par sinistre. Les manquements aux délais (forclusion, prescription) sont la première cause de sinistre. Tarif 2026 : 60 à 150 €/mois.
Assurances utiles pour Avocat
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Obligations generales
Ce bloc sert de synthese reglementaire ou de contexte metier.
Article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 — Tout avocat doit justifier d'une assurance RC couvrant l'ensemble des risques liés à l'exercice. Plafond minimum 1,5 M€ par sinistre (décret du 27 novembre 1991). Une garantie financière au titre du maniement de fonds clients est également obligatoire.
Risques a surveiller
Points de vigilance identifies pour Avocat.
Erreur de procédure
Acte non transmis dans les délais, irrégularité de fond. Le client perd son procès à cause de la faute procédurale.
Manquement au devoir de conseil
Conseil incomplet, omission d'une alternative juridique pertinente, sous-évaluation d'un risque. Très contesté en expertise.
Conflit d'intérêts non détecté
Sinistre éthique majeur. Conséquences disciplinaires (radiation possible) en plus de la mise en cause civile.
Guides lies
Ces guides servent de couche d autorite et renvoient vers les bonnes pages business.
Guide
Comment choisir sa RC Pro en 2026 : guide complet pour TPE et indépendants
Méthode en 5 étapes pour choisir une RC Pro adaptée à votre métier : obligation légale, dimensionnement du plafond, arbitrage franchise/prime, exclusions à vérifier, comparaison multi-assureurs.
Découvrir →Guide
Obligations légales en RC Pro : qui doit vraiment s'assurer en 2026 ?
Recensement exhaustif des professions soumises à une obligation d'assurance RC Pro en France : codes professionnels, plafonds minimums, sanctions encourues, métiers où l'obligation est contractuelle plutôt que légale.
Découvrir →Comparatifs utiles
Pour arbitrer entre approches, contrats ou garanties.
Termes du lexique
Definitions utiles pour mieux lire les contrats et les garanties.
Lexique
RC professionnelle
Garantie qui indemnise les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Découvrir →Lexique
Franchise
Somme restant à votre charge en cas de sinistre, déduite de l'indemnisation versée par l'assureur.
Découvrir →Lexique
Plafond de garantie
Montant maximum versé par l'assureur pour un sinistre ou une année d'assurance.
Découvrir →Lexique
Faute professionnelle
Manquement à une obligation de moyens ou de résultat dans l'exercice d'une profession, engageant la responsabilité civile de son auteur.
Découvrir →FAQs Avocat
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Elle est obligatoire pour les professions réglementées (santé, droit, immobilier, BTP, expert-comptable) en vertu de leur code professionnel. Pour les autres métiers, elle est fortement recommandée : un seul sinistre mal indemnisé peut suffire à liquider l'entreprise.
Alignez le plafond sur le coût d'un sinistre majeur dans votre métier, pas sur la moyenne. Pour la santé : 8 M€ minimum. Pour le conseil ou la prestation intellectuelle : 1 à 3 M€. Pour l'agent immobilier : 76 224 € (minimum loi Hoguet) mais 500 000 € recommandé.
De 15 €/mois pour un consultant indépendant à 250 €/mois pour un chirurgien-dentiste à forte activité. La prime dépend du chiffre d'affaires, du métier, du plafond choisi et de l'historique de sinistres. La majorité des TNS paient entre 30 et 90 €/mois.
Comparer les assurances utiles pour Avocat
Nous vous aidons a prioriser les garanties et a choisir les bons contrats selon vos obligations et vos risques.
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