Conseil fiscal erroné entraînant un redressement
Première cause de sinistre. Préjudice = redressement + intérêts + pénalités. Médian : 38 000 €.
Expert-comptable
Les assurances, risques et obligations a connaitre pour Expert-comptable.
En bref
La RC Pro Expert-Comptable couvre les fautes dans la tenue de comptabilité, les conseils fiscaux erronés et les défaillances en matière sociale (paie, déclarations). Obligation (ordonnance 45-2138) avec plafond minimum 500 000 €. Les redressements fiscaux client sont la première cause de mise en cause. Tarif 2026 : 70 à 180 €/mois selon volume cabinets.
Assurances utiles pour Expert-comptable
Chaque entree renvoie vers une page business produit x metier, orientee conversion.
Obligations generales
Ce bloc sert de synthese reglementaire ou de contexte metier.
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (art. 17) — modifiée par le décret 2012-432 — Obligation d'assurance pour tout expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre. Plafond minimum 500 000 € par sinistre. Doit couvrir les actes de la profession et les missions de conseil annexes.
Risques a surveiller
Points de vigilance identifies pour Expert-comptable.
Erreur de paie / charges sociales
Mauvaise application d'une convention collective, oubli d'une cotisation. Cumulé sur plusieurs années, le préjudice peut dépasser 100 000 €.
Défaut de conseil sur une opération de cession
Mauvaise évaluation, conseil fiscal inadapté lors d'une cession de fonds. Préjudices souvent >150 000 €.
Retard ou omission de déclaration légale
TVA, IS, liasse fiscale. Génère pénalités automatiques + risque d'examen fiscal approfondi.
Guides lies
Ces guides servent de couche d autorite et renvoient vers les bonnes pages business.
Guide
Comment choisir sa RC Pro en 2026 : guide complet pour TPE et indépendants
Méthode en 5 étapes pour choisir une RC Pro adaptée à votre métier : obligation légale, dimensionnement du plafond, arbitrage franchise/prime, exclusions à vérifier, comparaison multi-assureurs.
Découvrir →Guide
Obligations légales en RC Pro : qui doit vraiment s'assurer en 2026 ?
Recensement exhaustif des professions soumises à une obligation d'assurance RC Pro en France : codes professionnels, plafonds minimums, sanctions encourues, métiers où l'obligation est contractuelle plutôt que légale.
Découvrir →Comparatifs utiles
Pour arbitrer entre approches, contrats ou garanties.
Termes du lexique
Definitions utiles pour mieux lire les contrats et les garanties.
Lexique
RC professionnelle
Garantie qui indemnise les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Découvrir →Lexique
Franchise
Somme restant à votre charge en cas de sinistre, déduite de l'indemnisation versée par l'assureur.
Découvrir →Lexique
Plafond de garantie
Montant maximum versé par l'assureur pour un sinistre ou une année d'assurance.
Découvrir →Lexique
Faute professionnelle
Manquement à une obligation de moyens ou de résultat dans l'exercice d'une profession, engageant la responsabilité civile de son auteur.
Découvrir →FAQs Expert-comptable
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Elle est obligatoire pour les professions réglementées (santé, droit, immobilier, BTP, expert-comptable) en vertu de leur code professionnel. Pour les autres métiers, elle est fortement recommandée : un seul sinistre mal indemnisé peut suffire à liquider l'entreprise.
Alignez le plafond sur le coût d'un sinistre majeur dans votre métier, pas sur la moyenne. Pour la santé : 8 M€ minimum. Pour le conseil ou la prestation intellectuelle : 1 à 3 M€. Pour l'agent immobilier : 76 224 € (minimum loi Hoguet) mais 500 000 € recommandé.
De 15 €/mois pour un consultant indépendant à 250 €/mois pour un chirurgien-dentiste à forte activité. La prime dépend du chiffre d'affaires, du métier, du plafond choisi et de l'historique de sinistres. La majorité des TNS paient entre 30 et 90 €/mois.
Comparer les assurances utiles pour Expert-comptable
Nous vous aidons a prioriser les garanties et a choisir les bons contrats selon vos obligations et vos risques.
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