Défaut d'installation entraînant incendie
Sinistre n°1 en gravité (8% des incendies habitation = origine électrique). Indemnités potentiellement >200 000 €.
En bref
La décennale électricien couvre pendant 10 ans les défauts d'installation des éléments fixes (gaines encastrées, tableau, prises) qui compromettent la sécurité ou rendent l'installation impropre. Risque grave : incendie d'origine électrique. Tarif 2026 : 2 500 à 4 500 €/an selon CA. Plafond aligné sur réparation + dommages consécutifs.
Assurances utiles pour Électricien
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Obligations generales
Ce bloc sert de synthese reglementaire ou de contexte metier.
Articles 1792 et suivants Code civil + NF C 15-100 (norme installation électrique) — L'installation électrique encastrée relève de la décennale. La conformité à la norme NF C 15-100 est exigée — un défaut de conformité est présumé fautif. Le Consuel valide la conformité avant mise en service.
Risques a surveiller
Points de vigilance identifies pour Électricien.
Non-conformité NF C 15-100
Présomption de faute. Toute non-conformité détectée par le Consuel ou par expertise crée le présomption de responsabilité.
Défaut de mise à la terre
Risque de choc électrique, électrocution. Faute classée grave par les expertises judiciaires.
Dimensionnement insuffisant (sections de câbles)
Surchauffe, dégradation des gaines, risque incendie à terme. Sinistre type de l'installation low-cost.
Guides lies
Ces guides servent de couche d autorite et renvoient vers les bonnes pages business.
Guide
L'obligation décennale en 2026 : qui doit s'assurer, comment, à quel prix
Tour d'horizon complet de l'obligation décennale : champ d'application, intervenants concernés, sanctions, prix indicatifs par métier BTP, choix entre décennale seule et décennale + RC Pro BTP.
Découvrir →Guide
Comment choisir sa décennale BTP en 2026 : méthode en 5 étapes
Méthode opérationnelle pour choisir une décennale adaptée à son activité BTP : déclaration du métier, dimensionnement du plafond, sous-traitance, antériorité, comparaison multi-assureurs.
Découvrir →Comparatifs utiles
Pour arbitrer entre approches, contrats ou garanties.
Termes du lexique
Definitions utiles pour mieux lire les contrats et les garanties.
Lexique
Garantie décennale
Assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Découvrir →Lexique
Loi Spinetta
Loi du 4 janvier 1978 qui a instauré l'obligation d'assurance décennale et la garantie dommage-ouvrage pour sécuriser les acteurs de la construction.
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Dommage-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Préfinance les réparations en cas de sinistre décennal sans attendre la recherche de responsabilité.
Découvrir →Lexique
RC Pro BTP
Responsabilité civile professionnelle des entreprises du BTP. Complète la décennale en couvrant les dommages hors garantie décennale (matériel, tiers, exploitation).
Découvrir →FAQs Électricien
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Oui, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout intervenant à l'acte de construire (entrepreneur, artisan, architecte, bureau d'études) doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Sanctions : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
La décennale couvre les vices compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception (obligatoire). La RC Pro BTP couvre tout le reste : sinistres pendant le chantier, dommages aux tiers, préjudices immatériels (recommandée, exigée par 90% des donneurs d'ordre).
De 1 800 €/an pour un peintre indépendant à 8 000 €/an pour une entreprise de gros œuvre. La prime dépend du métier, du chiffre d'affaires, des sous-traitances et de l'historique de sinistres. Médiane TPE BTP : 2 500-4 000 €/an.
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