Défaut de plancher chauffant (réseau encastré)
Fuite ou défaut de boucle. Reprise impossible sans casser la chape. Coût total : 25 000-50 000 € sur une maison individuelle.
En bref
La décennale chauffagiste couvre pendant 10 ans les installations de chauffage encastrées (plancher chauffant, réseau eau chaude dalle) et les défauts de mise en œuvre qui rendent l'installation impropre à sa destination thermique. Les chaudières et PAC en équipements dissociables relèvent souvent de la biennale. Tarif 2026 : 2 600 à 5 000 €/an.
Assurances utiles pour Chauffagiste
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Obligations generales
Ce bloc sert de synthese reglementaire ou de contexte metier.
Articles 1792 et suivants Code civil + DTU 65 (chauffage central) — Les éléments encastrés (plancher chauffant, réseau encastré) relèvent de la décennale. Les équipements dissociables (chaudière, PAC extérieure, radiateurs amovibles) relèvent de la garantie biennale (2 ans). La distinction est cruciale en cas de sinistre.
Risques a surveiller
Points de vigilance identifies pour Chauffagiste.
Sous-dimensionnement de l'installation
PAC ou chaudière sous-dimensionnée → installation impropre à chauffer. Présomption de responsabilité sur le dimensionnement.
Défaut de mise en œuvre PAC air-eau
Liaisons hydrauliques fuyardes, fluide frigorigène mal chargé, hydraulique non équilibré. Sinistre fréquent en boom des PAC.
Combustion défaillante (chaudière gaz, fioul, bois)
Risque grave : intoxication CO, explosion. Responsabilité pénale potentielle en plus de la responsabilité civile.
Guides lies
Ces guides servent de couche d autorite et renvoient vers les bonnes pages business.
Guide
L'obligation décennale en 2026 : qui doit s'assurer, comment, à quel prix
Tour d'horizon complet de l'obligation décennale : champ d'application, intervenants concernés, sanctions, prix indicatifs par métier BTP, choix entre décennale seule et décennale + RC Pro BTP.
Découvrir →Guide
Comment choisir sa décennale BTP en 2026 : méthode en 5 étapes
Méthode opérationnelle pour choisir une décennale adaptée à son activité BTP : déclaration du métier, dimensionnement du plafond, sous-traitance, antériorité, comparaison multi-assureurs.
Découvrir →Comparatifs utiles
Pour arbitrer entre approches, contrats ou garanties.
Termes du lexique
Definitions utiles pour mieux lire les contrats et les garanties.
Lexique
Garantie décennale
Assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Découvrir →Lexique
Loi Spinetta
Loi du 4 janvier 1978 qui a instauré l'obligation d'assurance décennale et la garantie dommage-ouvrage pour sécuriser les acteurs de la construction.
Découvrir →Lexique
Dommage-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Préfinance les réparations en cas de sinistre décennal sans attendre la recherche de responsabilité.
Découvrir →Lexique
RC Pro BTP
Responsabilité civile professionnelle des entreprises du BTP. Complète la décennale en couvrant les dommages hors garantie décennale (matériel, tiers, exploitation).
Découvrir →FAQs Chauffagiste
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Oui, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout intervenant à l'acte de construire (entrepreneur, artisan, architecte, bureau d'études) doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Sanctions : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
La décennale couvre les vices compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception (obligatoire). La RC Pro BTP couvre tout le reste : sinistres pendant le chantier, dommages aux tiers, préjudices immatériels (recommandée, exigée par 90% des donneurs d'ordre).
De 1 800 €/an pour un peintre indépendant à 8 000 €/an pour une entreprise de gros œuvre. La prime dépend du métier, du chiffre d'affaires, des sous-traitances et de l'historique de sinistres. Médiane TPE BTP : 2 500-4 000 €/an.
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