Défaut de fondation entraînant fissures structurelles
Cause n°1 des sinistres maçon (34% — AQC 2024). Indemnités fréquemment > 60 000 €.
En bref
La décennale maçon couvre pendant 10 ans les défauts structurels du gros œuvre : fondations, murs porteurs, planchers, dalles. Obligation loi Spinetta avec présomption de responsabilité sur le constructeur. Tarif 2026 : 3 500 à 6 500 €/an selon CA et sous-traitance. Plafond aligné sur coût reconstruction.
Assurances utiles pour Maçon
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Obligations generales
Ce bloc sert de synthese reglementaire ou de contexte metier.
Articles 1792 et 1792-1 du Code civil + L.241-1 Code des assurances (loi Spinetta) — Le maçon, comme tout intervenant à l'acte de construire, est tenu de souscrire une décennale avant l'ouverture du chantier. La responsabilité décennale du gros œuvre est présumée — c'est au constructeur de prouver une cause étrangère pour s'exonérer.
Risques a surveiller
Points de vigilance identifies pour Maçon.
Mauvaise mise en œuvre d'un mur porteur
Déversement, fissures évolutives. Reprise complète à prévoir, coût médian 25 000 €.
Dalle non conforme aux DTU (épaisseur, ferraillage)
Fissures, déformations, perte de résistance. Sinistre fréquent en logement collectif.
Sous-traitance non déclarée à l'assureur
Cause majeure d'exclusion de garantie. Tout sous-traitant doit figurer au contrat.
Guides lies
Ces guides servent de couche d autorite et renvoient vers les bonnes pages business.
Guide
L'obligation décennale en 2026 : qui doit s'assurer, comment, à quel prix
Tour d'horizon complet de l'obligation décennale : champ d'application, intervenants concernés, sanctions, prix indicatifs par métier BTP, choix entre décennale seule et décennale + RC Pro BTP.
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Comment choisir sa décennale BTP en 2026 : méthode en 5 étapes
Méthode opérationnelle pour choisir une décennale adaptée à son activité BTP : déclaration du métier, dimensionnement du plafond, sous-traitance, antériorité, comparaison multi-assureurs.
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Pour arbitrer entre approches, contrats ou garanties.
Termes du lexique
Definitions utiles pour mieux lire les contrats et les garanties.
Lexique
Garantie décennale
Assurance obligatoire qui couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
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Loi Spinetta
Loi du 4 janvier 1978 qui a instauré l'obligation d'assurance décennale et la garantie dommage-ouvrage pour sécuriser les acteurs de la construction.
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Dommage-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. Préfinance les réparations en cas de sinistre décennal sans attendre la recherche de responsabilité.
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RC Pro BTP
Responsabilité civile professionnelle des entreprises du BTP. Complète la décennale en couvrant les dommages hors garantie décennale (matériel, tiers, exploitation).
Découvrir →FAQs Maçon
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients
Oui, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout intervenant à l'acte de construire (entrepreneur, artisan, architecte, bureau d'études) doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Sanctions : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.
La décennale couvre les vices compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception (obligatoire). La RC Pro BTP couvre tout le reste : sinistres pendant le chantier, dommages aux tiers, préjudices immatériels (recommandée, exigée par 90% des donneurs d'ordre).
De 1 800 €/an pour un peintre indépendant à 8 000 €/an pour une entreprise de gros œuvre. La prime dépend du métier, du chiffre d'affaires, des sous-traitances et de l'historique de sinistres. Médiane TPE BTP : 2 500-4 000 €/an.
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